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Absence de réponse du mandant quant à l'agrément du cessionnaire du contrat d'agence commerciale
L'article L. 134-13 3° du Code de commerce reconnaît le droit pour un agent commercial de céder les droits qu'il détient en vertu du contrat d'agence, le mandant ne pouvant...
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Rupture brutale d'une relation commerciale établie: augmentation des prix et réduction des remises
La rupture brutale d'une relation commerciale établie peut résulter, au sens de l'article L. 442-6-I 5°peut résulter de toutes circonstances dénotant de la part de leur auteur la...
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Intervention du Ministère de l'Economie, entente, et rupture brutale
Conformément à l'article L. 740-5 du Code de commerce, le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a le droit de déposer devant les juridictions civiles ou pénale...
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L'interdiction de gérer n'exclut pas la qualification commerciale des actes accomplis
Aux termes de l'article L. 121-1 du Code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce à titre habituel. Tel est le cas du conjoint de l'exploitante d'un...
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Distribution exclusive de vins et rupture brutale d'une relation commerciale établie
Aux termes de l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce, engage sa responsabilité l'auteur de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant...
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